La garantie décennale est assez compliquée à comprendre et pourtant, il est nécessaire de bien savoir ce que c’est. Notez donc qu’il s’agit d’une garantie légale due par un constructeur et qui couvre la réparation de dommages qui peuvent affecter une construction pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. En général, ce sont les professionnels de la construction qui assurent cette garantie vis-à-vis du propriétaire ou de nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. Vous connaissez désormais ce qu’est la garantie décennale, mais est-ce que ce genre de garantie s’applique aussi aux travaux électriques ? Faisons le point sur la garantie décennale des installations électriques.
Sommaire
Le fonctionnement de la garantie décennale
Avant d’être une formalité obligatoire des entrepreneurs en bâtiment, la garantie décennale est une vraie responsabilité. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie qui dure 10 ans et elle est valable dès la réception des travaux. Cette garantie a vu le jour en 1978 grâce à la loi Spinetta et elle est immédiatement applicable en cas de malfaçon ou désordre dans un délai de 10 ans.
Ce sont tous les professionnels du secteur de la construction qui œuvrent en France qui sont concernés par la garantie décennale ; encore une fois, il s’agit d’une formalité obligatoire. De ce fait, en cas de souci, il faudra rédiger une lettre pour faire appliquer la garantie et d’ailleurs, il faudra que le professionnel de la construction que vous contacterez vous délivre une attestation de garantie décennale.
En somme, grâce à la garantie décennale, vous pouvez vous assurer de la solidité de l’ouvrage, de la solidité des matériaux utilisés entre autres choses. Gardez en tête qu’il s’agit d’une procédure légale !
Les travaux couverts par la garantie décennale
Vous l’aurez compris, la garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur pendant un délai de 10 ans à réparer les éventuels dégâts. Ne confondez pas cette garantie avec l’assurance dommage-ouvrage à laquelle vous devrez souscrire. Quoi qu’il en soit, sont couverts par la garantie décennale :
- Les travaux d’agrandissement et de surélévation,
- La construction d’une serre et d’une véranda,
- La construction d’une piscine et d’une piscine,
- Le chauffage,
- Le gros œuvre de la maison,
- Les travaux électriques
Bien évidemment, la liste dernière n’est pas exhaustive, mais ce qu’il faut surtout retenir, c’est le fait qu’il soit nécessaire de se mettre en conformité avec les normes électriques, garantie décennale ou non. Par ailleurs, cette garantie est applicable dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation.
La garantie décennale dans le cadre des travaux électriques
Dans le cadre des travaux électriques, la garantie décennale couvre la mise en place des réseaux de distribution du courant électrique, l’installation de VMC, l’installation de réseaux destinés au chauffages électriques, l’installation d’équipements de protection, la réalisation de tranchées et la pose de chapes de protections des installations. Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une garantie vraiment sérieuse !
En tant que professionnel responsable de la bonne mise en place de l’électricité, vous devez vous adresser à une société d’assurance pour souscrire à une garantie décennale. Ainsi, en cas de soucis avec les personnes qui vous engagent, vous pourrez immédiatement réagir et réparer les dégâts. En outre, vous devez savoir que quand on souscrit à cette assurance, on doit payer des mensualités normales.
Il est bon aussi que vous reteniez que pour un électricien, le coût d’un contrat de garantie décennale dépend de la forme juridique qu’il a choisie, de son chiffre d’affaires et du nombre d’années d’expérience.
L’essentiel à savoir sur la lettre de demande d’application de la garantie décennale
Si vous avez sollicité un électricien pour effectuer certains travaux chez vous et que vous remarquez quelques malfaçons, notez que vous pouvez rédiger une lettre pour demander à ce qu’on applique la garantie décennale. Voici un modèle que vous pourrez utiliser.
Votre nom complet
Votre adresse complète
Le nom de votre entreprise
La date
Objet : Demande d’application de garantie décennale
Lettre en recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre entreprise le (mentionnez la date) pour réaliser des travaux dans mon logement situé à (mentionnez l’adresse) et dont la livraison a été effectuée le (mentionnez la date).
Or, je constate aujourd’hui, le (mentionnez la date), mentionnez les problèmes.
En vertu de la garantie décennale énoncée à l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil, je vous demande de venir au plus vite constater ces dysfonctionnements et effectuer les travaux de réparation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signez la lettre