Ce que la loi et la NF C 15-100 imposent pour poser une borne de recharge

Une borne de recharge à domicile doit respecter deux textes : le décret du 12 janvier 2017, qui impose un installateur qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW, et la norme NF C 15-100, dont la partie 7-722 consacrée aux véhicules électriques est obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Circuit dédié, différentiel 30 mA réservé à chaque point de recharge, câble dimensionné selon la borne : voici ce que ces règles imposent concrètement, en complément de notre guide pour faire poser une borne de recharge dans les règles.
- IRVE : installateur qualifié obligatoire au-delà de 3,7 kW (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, modifié en 2021).
- NF C 15-100, partie 7-722 : un circuit spécialisé et un différentiel 30 mA par point de recharge, obligatoires depuis le 1er septembre 2025.
- Différentiel : type B, ou type A ou F si la borne détecte elle-même les fuites en courant continu.
- Connecteur : prise ou connecteur Type 2 au minimum sur les bornes.
- Assurance et aides : une pose non conforme peut priver d’indemnisation, de la TVA à 5,5 % et de la prime Advenir.
Norme installation borne de recharge : les textes qui s’appliquent
Trois familles de règles encadrent une borne à domicile : la réglementation sur les installateurs, la norme d’installation électrique et les normes de matériel. Les deux premières concernent directement le particulier, car elles conditionnent la sécurité, l’assurance et les aides.
Il réserve la pose des points de recharge de plus de 3,7 kW aux professionnels qualifiés.
- Modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021.
La norme des installations électriques des logements, avec une partie dédiée à la recharge.
- Obligatoire depuis le 1er septembre 2025.
Modes de recharge, dialogue borne-voiture et connecteurs.
- Elles concernent le fabricant de la borne.
La version de la NF C 15-100 publiée en 2024 a créé une partie 7-722 entièrement consacrée à l’alimentation des véhicules électriques : elle couvre toutes les façons de raccorder une borne à l’installation du bâtiment, d’après le dossier de présentation diffusé par la CAPEB en décembre 2024. Son application, d’abord volontaire, est devenue obligatoire le 1er septembre 2025 pour les nouvelles installations.
Ce que les normes de matériel imposent au fabricant
La norme IEC 61851 définit les modes de recharge, de 1 à 4, et le dialogue entre la borne et la voiture par le fil pilote. La norme IEC 62196 décrit les connecteurs, dont le Type 2 européen et le Combo CCS. La norme ISO 15118 encadre la communication avancée, utile à la recharge intelligente et bidirectionnelle. Le particulier n’a pas à les vérifier lui-même : il suffit d’acheter une borne marquée CE, de marque reconnue, et de la faire poser par un professionnel qualifié.
Ce que la NF C 15-100 impose pour une borne de recharge
La partie 7-722 de la NF C 15-100 impose un circuit spécialisé pour chaque prise ou borne de recharge, protégé par son propre dispositif différentiel 30 mA, qui ne doit être partagé ni avec un autre point de recharge ni avec un autre usage. Les câbles et les protections se dimensionnent d’après les valeurs indiquées par le fabricant de la borne, y compris pour les bornes dont l’intensité est réglable.
| Exigence | Ce qu’elle signifie concrètement |
|---|---|
| Circuit spécialisé | Une ligne qui part du tableau et n’alimente que la borne |
| Différentiel 30 mA individuel | Une protection contre les fuites de courant réservée à chaque point de recharge |
| Dimensionnement selon la borne | Section du câble et calibre du disjoncteur adaptés à l’intensité réglée sur la borne |
| Obturateurs | Prises protégées contre l’introduction d’objets, en recharge normale |
| Surtensions | Parafoudre selon les règles générales de la norme, après analyse du risque |
Exigences de la partie 7-722, d’après le dossier de la CAPEB sur la révision de la norme (décembre 2024). Une prise renforcée est aussi concernée : elle doit avoir son circuit dédié et son différentiel, même si sa pose n’exige pas d’installateur qualifié IRVE en dessous de 3,7 kW. Les règles générales de la norme, valables pour toute la maison, sont résumées dans notre page sur la norme NF C 15-100 appliquée à la recharge.
Le différentiel d’une borne de recharge : type A, F ou B ?
Une voiture en charge peut produire des fuites en courant continu qu’un différentiel ordinaire ne détecte pas : le type de différentiel dépend donc de la borne. Si la borne intègre un détecteur de fuites en courant continu de 6 mA, un différentiel 30 mA de type A, ou de type F quand le fabricant le prévoit, suffit au tableau ; sinon, il faut un différentiel de type B, plus cher. La notice de la borne indique le type exigé, et l’installateur doit la suivre.
Le cas le plus courant avec les wallbox récentes.
Version renforcée contre les déclenchements intempestifs, parfois exigée en monophasé.
Détecte les fuites alternatives et continues ; obligatoire si la borne ne les surveille pas.
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Qualification IRVE : la norme sur l’installateur de la borne
Depuis le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, tout point de recharge de plus de 3,7 kW doit être installé par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE, rappelle le programme Advenir, qui exige cette qualification pour verser ses primes. Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 a complété ces règles, notamment en imposant au minimum un connecteur ou une prise de Type 2 sur les points de recharge.
Trois organismes délivrent la qualification IRVE : Qualifelec, AFNOR Certification et Qualit’EnR, d’après le programme Advenir. Le niveau 1 couvre les bornes simples jusqu’à 22 kW en maison, le niveau 2 les bornes communicantes et collectives, le niveau 3 la recharge rapide. Un électricien sans qualification peut poser une prise renforcée de 3,7 kW au plus dans un logement privé.
Une borne de 7,4 kW posée par un électricien non qualifié IRVE, ou par vous-même, est hors la loi : elle perd la TVA à 5,5 %, n’ouvre droit à aucune prime et peut conduire l’assureur à refuser d’indemniser un sinistre lié à la recharge.
Assurance, copropriété et aides : les conséquences de la norme
La conformité de l’installation n’est pas qu’une question de sécurité : elle conditionne l’assurance, les aides et, en immeuble, l’accord du syndic. Gardez la facture de l’installateur, qui mentionne sa qualification, et le procès-verbal de mise en service.
- Légalité
- conforme au décret
- TVA
- 5,5 % (logement de plus de 2 ans)
- Prime Advenir (copropriété)
- possible
- Assurance habitation
- couverte, borne déclarée
- Prime de 500 € annoncée pour 2027
- borne pilotable, conditions à paraître
- Légalité
- non conforme
- TVA
- 20 %
- Prime Advenir (copropriété)
- impossible
- Assurance habitation
- risque de refus d’indemnisation
- Prime de 500 € annoncée pour 2027
- exclue selon toute vraisemblance
- Légalité
- conforme si circuit dédié
- TVA
- 10 %
- Prime Advenir (copropriété)
- non concernée en maison
- Assurance habitation
- couverte si installation conforme
- Prime de 500 € annoncée pour 2027
- non concernée
TVA : article 278-0 bis N du code général des impôts pour les bornes ; prime Advenir : 50 % dans la limite de 1 000 € HT par point individuel en immeuble collectif (advenir.mobi, 22/11/2026).
La borne posée par un installateur IRVE est le seul choix sûr au-delà de 3,7 kW, parce qu’elle cumule légalité, aides et assurance. En copropriété, le droit à la prise permet à tout occupant d’équiper sa place à ses frais, après information du syndic ; les points de recharge financés par Advenir doivent en plus suivre le cahier des charges du programme. Le détail des aides à la borne conforme posée par un professionnel est tenu à jour à chaque nouveau texte.
Hauteur, emplacement, extérieur : ce que la norme ne fixe pas
Aucune règle ne fixe la hauteur exacte d’une borne privée : les installateurs placent en général le connecteur entre 1 m et 1,20 m, au plus près de la trappe de la voiture et du tableau. À l’extérieur, la NF C 15-100 exige un matériel adapté à l’emplacement : une borne d’au moins IP54 et IK10 est la référence. La borne et sa ligne doivent rester sur votre propriété.
Vérifier la conformité de sa borne de recharge : la liste de contrôle
Avant de signer le devis, puis à la mise en service, quelques vérifications suffisent à s’assurer que l’installation respecte la norme. Elles ne demandent aucune compétence technique : il s’agit de lire les documents et de regarder le tableau.
- Sur le devisNuméro de qualification IRVE, référence et puissance de la borne, ligne dédiée, différentiel 30 mA et son type, section et longueur du câble.
- Au tableauUn disjoncteur et un différentiel identifiés « borne » ou « IRVE », réservés à ce seul circuit.
- Sur la borneMarquage CE, connecteur Type 2, indice IP adapté si elle est dehors.
- À la mise en serviceTest du différentiel, première charge, réglage de l’intensité selon votre abonnement.
- Dans vos papiersFacture détaillée, procès-verbal de mise en service, notice et garantie de la borne.
Si votre tableau est ancien, la pose d’une borne est l’occasion de le faire vérifier : une installation sans terre fiable ou un tableau saturé doivent être corrigés avant la borne. Notre guide de la mise aux normes d’une installation électrique avant une borne détaille les travaux possibles.
Une borne conforme à la NF C 15-100, posée par un professionnel qualifié, ouvre droit à la TVA à 5,5 % et rassure votre assureur. Recevez gratuitement plusieurs devis, sans engagement.
Pour le particulier, la norme se résume à trois exigences faciles à contrôler : un installateur qualifié IRVE, une ligne et un différentiel réservés à la borne, et des papiers qui le prouvent. Le reste, du type de différentiel à la section du câble, relève de l’installateur et de la notice de la borne : demandez simplement qu’ils figurent sur le devis.
Questions fréquentes sur la norme d’installation d’une borne de recharge
Quelle norme pour installer une borne de recharge ?
La norme NF C 15-100, dont la partie 7-722 est consacrée aux véhicules électriques, obligatoire depuis le 1er septembre 2025, et le décret n° 2017-26 qui impose un installateur qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW.
Quel différentiel pour une borne de recharge ?
Un différentiel 30 mA réservé à la borne : de type A ou F si la borne détecte elle-même les fuites en courant continu de 6 mA, de type B sinon. La notice de la borne le précise.
Une borne à câble attaché est-elle autorisée ?
Oui, la norme autorise les bornes à câble attaché comme celles à prise Type 2. Le câble doit être en bon état et rangé sur son support après chaque charge.
Faut-il un certificat de conformité pour une borne ?
La pose dans un logement existant n’exige pas, en règle générale, d’attestation de conformité visée par un organisme ; gardez la facture et le procès-verbal de mise en service de l’installateur IRVE, que demandent l’assureur et les organismes d’aide.
Quelle hauteur pour une borne de recharge ?
Aucune hauteur n’est imposée pour une borne privée ; le connecteur se place en général entre 1 m et 1,20 m du sol.
Peut-on poser soi-même une borne de recharge ?
Non au-delà de 3,7 kW : la pose est réservée aux installateurs qualifiés IRVE. Une prise renforcée peut être posée par un particulier, sur un circuit dédié protégé par un différentiel 30 mA.
Demandez à l’installateur d’inscrire sur le devis le type de différentiel, la section du câble et la référence de la borne. Ces trois mentions prouvent qu’il a lu la notice et dimensionné l’installation selon la NF C 15-100, et elles vous serviront si vous changez un jour de borne.
Le récap en image

Nos sources et dates de relevé
- Norme NF C 15-100, partie 7-722 (AFNOR), présentée dans le dossier « Révision de la norme NF C 15-100 » de la CAPEB (décembre 2024) ; normes IEC 61851, IEC 62196 et ISO 15118.
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 et décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 (Légifrance) ; programme Advenir (Avere-France), pages « Qualification IRVE installateur » et « Montants d’aides », consultées le 22/11/2026 ; code général des impôts, article 278-0 bis N.