Géothermie de minime importance : les règles à connaître avant de forer

Pour une maison, la géothermie relève presque toujours du régime simplifié de la « géothermie de minime importance » : un forage de 10 à 200 m se déclare en ligne, par un foreur certifié, au moins 15 jours avant les travaux, sans permis ni autorisation en zone verte. Les capteurs horizontaux et les corbeilles, à moins de 10 m, n’ont aucune démarche à faire. Voici les seuils, la carte des zones, la procédure, les obligations de chacun et les sanctions, en complément de notre dossier sur l’installation d’une géothermie en maison individuelle.
- Moins de 10 m (capteurs horizontaux, corbeilles) : hors code minier, aucune déclaration.
- De 10 à 200 m : régime de minime importance, télédéclaration par le foreur, 15 jours d’attente.
- Carte : zone verte, déclaration seule ; orange, attestation d’un expert agréé ; rouge, autorisation.
- Foreur : entreprise certifiée obligatoire depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2024-230).
- Après le forage : rapport de fin de forage déposé sous deux mois.
- Sanction : jusqu’à 1 500 € d’amende pour un forage non déclaré, 3 000 € en récidive.
Réglementation de la géothermie : quel régime pour une maison ?
La géothermie relève du code minier, mais les petites installations bénéficient d’un régime allégé, la géothermie de minime importance (GMI), défini par le décret n° 2006-649 modifié et ses arrêtés du 25 juin 2015. Il remplace l’autorisation par une simple déclaration en ligne, à condition de respecter des seuils de profondeur, de puissance et de température.
La profondeur du captage décide d’abord : sous 10 m, capteurs horizontaux et corbeilles sortent du code minier ; au-delà, la couleur de votre parcelle sur la carte réglementaire fixe la procédure. Une maison individuelle, qui prélève quelques kilowatts, reste très loin des seuils de puissance.
Aucune déclaration au titre du code minier.
- Moins de 10 m de profondeur.
- Règles de pose à respecter.
Régime de minime importance de 10 à 200 m.
- Télédéclaration.
- Foreur certifié.
Régime de minime importance sous conditions sur l’eau.
- Réinjection dans la même nappe.
- Débit limité.
Géothermie de minime importance : les seuils à respecter
Une installation relève de la géothermie de minime importance si elle reste sous plusieurs seuils cumulatifs, différents pour les échangeurs fermés, les sondes, et les échangeurs ouverts, sur nappe.
- Profondeur
- de 10 à 200 m
- Température
- fluide de retour entre −3 et +40 °C
- Débit
- sans objet
- Eau
- aucun prélèvement
- Pour une maison
- toujours dans les seuils
- Profondeur
- moins de 200 m
- Température
- eau prélevée à moins de 25 °C
- Débit
- moins de 80 m³ par heure
- Eau
- réinjection dans la même nappe, à volume égal
- Pour une maison
- dans les seuils si la nappe convient
Le seuil de puissance, longtemps fixé à 500 kW, a été porté à 2 MW pour les déclarations déposées depuis le 1er juin 2026, par le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026. Ce changement vise les bâtiments collectifs et tertiaires : une maison prélève moins de 20 kW et n’est pas concernée. Les autres seuils, profondeur et température, n’ont pas bougé.
Un rejet de l’eau de nappe en surface, dans un fossé, un bassin ou une rivière, sort du régime simplifié : la réinjection dans la même nappe est la règle. C’est l’une des contraintes de la pompe à chaleur eau-eau sur nappe et de ses deux forages.
La carte des zones de la géothermie : verte, orange ou rouge
La carte réglementaire classe chaque parcelle selon les risques du sous-sol : présence de cavités, de couches qui gonflent au contact de l’eau comme l’anhydrite, de nappes à protéger ou de terrains instables. Elle se consulte gratuitement sur geothermies.fr, le site du BRGM et de l’Ademe, par adresse.
| Zone | Ce qu’il faut faire | Délai et coût |
|---|---|---|
| Verte | Télédéclaration par le foreur certifié | 15 jours après la preuve de dépôt |
| Orange | Télédéclaration avec l’attestation d’un expert agréé | étude de l’expert à payer, avis favorable dans la grande majorité des cas |
| Rouge | Hors régime simplifié : demande d’autorisation au titre du code minier | procédure longue, rarement adaptée à une maison |
En zone orange, l’expert agréé vérifie que le forage ne présente pas de risque particulier et peut imposer des précautions, comme une profondeur limitée ou une cimentation renforcée. Le guide de l’Ademe et de l’AFPG indiquait que 95 % des dossiers en zone orange obtenaient un avis favorable. En zone rouge, mieux vaut se tourner vers un captage horizontal, des corbeilles ou une pompe à chaleur air-eau.
La carte n’est qu’un premier filtre. Une parcelle en zone verte peut se trouver dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable : la déclaration doit alors le mentionner, et des règles particulières peuvent s’appliquer. Votre mairie ou l’agence régionale de santé vous renseigne sur ces périmètres.
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Télédéclaration et délais : la procédure de géothermie pas à pas
C’est le foreur certifié qui dépose la déclaration sur le téléservice du ministère, pour le compte du propriétaire. Elle identifie le propriétaire, l’exploitant, le foreur, l’éventuel expert agréé, l’emplacement exact de l’ouvrage et, pour une sonde inclinée, son inclinaison et son azimut.
- Consulter la carteZone verte, orange ou rouge, et périmètres de protection d’eau potable.
- Faire établir les devis et les aidesLa déclaration n’empêche pas de demander MaPrimeRénov’ et la prime énergie avant de signer.
- TélédéclarerLe foreur dépose la déclaration ; en zone orange, avec l’attestation de l’expert agréé.
- Attendre 15 joursLes travaux commencent 15 jours après la preuve de dépôt, sauf si le préfet décide d’un examen au cas par cas.
- Forer et poserSelon les prescriptions de l’arrêté du 25 juin 2015.
- Déposer le rapport de fin de foragePar le foreur, sous deux mois, sur le téléservice, avec une copie pour le propriétaire.
Plus tard, toute modification notable doit être signalée au préfet, qui dispose d’un mois pour exiger une nouvelle déclaration, d’après le décret n° 2024-230. L’arrêt définitif de l’installation se déclare aussi en ligne ; la surveillance administrative prend fin un an après, si les travaux de fermeture sont conformes.
Les autres démarches
Ni le forage ni la pompe à chaleur géothermique ne demandent de permis de construire, puisque la machine est à l’intérieur et qu’aucune unité extérieure n’est posée. Vérifiez cependant le règlement de votre lotissement ou de votre copropriété, et les servitudes de réseaux sur votre terrain. Pour un captage horizontal, aucune démarche administrative n’est exigée, mais les règles de pose restent à respecter.
Foreur, installateur, propriétaire : les obligations de chacun
Certifié depuis le 1er juillet 2025 par un organisme accrédité.
- Télédéclaration et rapport.
- Assurance décennale.
RGE QualiPAC pour ouvrir droit aux aides.
- Attestation de capacité pour les fluides.
- Note de dimensionnement.
Exploitant de l’ouvrage, responsable de la déclaration.
- Entretien tous les deux ans.
- Rapport à conserver.
La certification des foreurs a remplacé l’ancienne qualification depuis le 1er juillet 2025, en application de la loi Climat et résilience et du décret n° 2024-230. Elle est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac : Qualit’EnR est l’organisme listé par le ministère, et sa certification RGE Certiforage a pris la suite de Qualiforage. Le site geothermies.fr signale aussi une mention « Géothermie » de la qualification QualiPAC des installateurs, créée en septembre 2026.
Une fois l’installation en service, le propriétaire doit la faire entretenir : tous les deux ans pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW, en application du décret n° 2020-912, avec une attestation d’entretien. Un contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique s’ajoute selon la charge de fluide.
Un devis qui ne nomme pas le foreur, sa certification et la profondeur prévue doit vous alerter : sans foreur certifié ni déclaration, ni l’installation ni les aides ne tiennent. Exigez ces trois éléments avant de signer.
Sanctions, assurances et aides : ce que coûte un forage hors règles
Exploiter une géothermie sans déclaration, ou avec une déclaration incomplète, est une contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique, 3 000 € en récidive, d’après l’article 34-1 du décret n° 2006-649. L’amende vise l’exploitant, donc le propriétaire, et non le foreur. Le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 a ajouté de nouvelles contraventions, notamment pour le non-respect des prescriptions générales.
- Amende
- aucune
- MaPrimeRénov’ et prime énergie
- versées si les autres conditions sont remplies
- Assurance en cas de dégât
- décennale du foreur mobilisable
- Vente de la maison
- rapport de fin de forage à remettre
- Amende
- jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive
- MaPrimeRénov’ et prime énergie
- refusées ou à rembourser
- Assurance en cas de dégât
- risque de refus de prise en charge
- Vente de la maison
- ouvrage irrégulier à signaler
Le vrai risque n’est pas l’amende mais le dommage : un forage mal cimenté peut mettre en relation deux nappes ou faire gonfler certaines couches du sous-sol, avec des dégâts sur les maisons voisines. C’est pour prévenir ces accidents que la carte des zones et la certification des foreurs ont été créées. Enfin, les aides à la géothermie et leurs conditions de forage supposent un foreur certifié et un installateur RGE.
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La réglementation de la géothermie est simple pour une maison en zone verte : c’est le foreur certifié qui fait tout, et vous attendez quinze jours. En zone orange, comptez l’étude d’un expert, rarement bloquante. En zone rouge, renoncez au forage et étudiez un captage horizontal ou des corbeilles. Dans tous les cas, gardez le rapport de fin de forage avec les papiers de la maison.
Questions fréquentes sur la réglementation de la géothermie
Faut-il une autorisation pour faire de la géothermie ?
Non en zone verte ou orange : une télédéclaration par le foreur suffit, avec l’attestation d’un expert en zone orange ; la zone rouge exige une autorisation.
Quelle est la réglementation d’un forage géothermique ?
Le régime de la géothermie de minime importance : forage de 10 à 200 m, foreur certifié, télédéclaration, 15 jours d’attente et rapport de fin de forage sous deux mois.
Faut-il déclarer une géothermie horizontale ?
Non : à moins de 10 m de profondeur, les capteurs horizontaux et les corbeilles sortent du code minier.
Où consulter la carte de la géothermie ?
Sur geothermies.fr, le site du BRGM et de l’Ademe, en saisissant l’adresse du terrain.
Quelle amende pour un forage géothermique non déclaré ?
Jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 3 000 € en récidive, sans compter la perte des aides.
Qui fait la déclaration de forage géothermique ?
Le foreur certifié, sur le téléservice du ministère, pour le compte du propriétaire.
Faut-il un permis de construire pour une pompe à chaleur géothermique ?
Non : la machine est à l’intérieur et le forage relève de la seule déclaration.
Consultez la carte de votre parcelle avant même de demander un devis : en deux minutes, vous savez si le forage est simple, soumis à expert ou à écarter. Puis demandez à chaque foreur son numéro de certification et l’engagement écrit de télédéclarer l’ouvrage et de vous remettre le rapport de fin de forage.
Le récap en image

Nos sources et dates de relevé
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (article 34-1) ; décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 ; décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 ; arrêtés du 25 juin 2015 (prescriptions générales et qualification des foreurs).
- Ministère de la Transition écologique, organismes de certification GMI accrédités (mis à jour le 27/04/2026) ; geothermies.fr (BRGM, Ademe), carte réglementaire ; Ademe et AFPG, guide pratique (2019).
- Décret n° 2020-912 (entretien des pompes à chaleur) ; Anah, « Les aides financières en 2026 ».