Passoires thermiques : le projet de loi logement veut permettre de relouer 700 000 logements F et G
Par la rédaction de Forum Énergie · Actualité du 24 juin 2026 · mise à jour le 21 novembre 2026

Présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi « relance et décentralisation du logement » permettrait de louer un logement classé F ou G si le propriétaire s’engage par contrat à le rénover. Environ 700 000 logements sont concernés, selon le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun.
Ce que prévoit le texte
L’article 6 du projet de loi autoriserait la location d’une passoire thermique si le bailleur signe un engagement contractuel de travaux. Le texte, porté par Vincent Jeanbrun, compte dix articles et vise deux millions de logements supplémentaires d’ici 2030, soit 400 000 par an. Il traite aussi du statut du bailleur privé, de la simplification administrative, du rôle des maires et de l’habitat partagé pour les seniors.
- Délai de travaux : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans en copropriété, dans la version initiale.
- Objectif à l’échéance : le logement doit être sorti du statut de passoire ; le niveau exact à atteindre n’était pas tranché.
- Pas d’exonération de loyer pendant les travaux : le ministre l’a écartée.
- Blocages reconnus : la location resterait possible quand les travaux sont empêchés, par exemple par un refus de la copropriété.
Au 1er janvier 2025, la France comptait 3,9 millions de résidences principales classées F ou G, soit 12,7 % du parc, selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique cité par l’AFP.
Le calendrier en vigueur
Tant que la loi n’est pas promulguée, c’est le calendrier de la loi Climat et résilience qui s’applique.
| Classe DPE | Interdiction de louer | Avec le projet de loi |
|---|---|---|
| G | depuis le 1er janvier 2025 | location possible avec un contrat de travaux |
| F | 1er janvier 2028 | location possible avec un contrat de travaux |
| E | 1er janvier 2034 | non traité par l’article 6 |
Calendrier rappelé par Selectra et l’AFP (juin et juillet 2026).
Un logement classé G ne peut toujours pas être proposé à la location sur un nouveau bail. Relouer sur la foi d’un projet de loi expose le bailleur à une action du locataire pour obtenir des travaux ou une baisse de loyer.
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Et depuis ?
Le texte a été durci par le Sénat, puis bouleversé à l’Assemblée.
- 8 juillet : le Sénat l’adopte en première lecture et remplace les délais de trois et cinq ans par une échéance unique, un contrat de travaux conclu avant 2030. Il ajoute le confort d’été aux critères d’une rénovation performante.
- 17 novembre : les députés adoptent, par 108 voix contre 102 et contre l’avis du gouvernement, un amendement qui supprime purement et simplement les interdictions progressives de louer.
- Ensuite : vote sur l’ensemble du texte prévu le 24 novembre, puis commission mixte paritaire ; le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année.
Vos questions sur la location des passoires
En l’état du droit, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, à la signature ou au renouvellement du bail ; les logements F seront visés en 2028 et les E en 2034. Le projet de loi logement prévoit des dérogations, mais il n’est pas encore adopté.
Le bail en cours continue. Le locataire peut en revanche exiger des travaux pour que le logement atteigne le niveau de décence énergétique, et le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être augmenté depuis août 2022.
Environ 700 000 logements classés F ou G, selon le ministre du Logement. Au total, 3,9 millions de résidences principales étaient classées F ou G au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc, selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique.
- Selectra, « Projet de loi relance du logement : les passoires de retour à la location » (2 juillet 2026, mis à jour le 10 juillet)
- Selectra, « Relouer une passoire : ce que le Sénat a précisément voté » (13 juillet 2026)
- AFP-Connaissance des énergies, « Passoires thermiques, adaptation aux canicules : le projet de loi logement adopté au Sénat » (8 juillet 2026)
- LCP, « Logement : un amendement du RN visant à supprimer l’interdiction de louer des passoires thermiques voté à l’Assemblée » (17 novembre 2026)
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