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Isolation17 novembre 2026

Passoires thermiques : les députés votent la fin de l’interdiction de louer, à 108 voix contre 102

Par la rédaction de Forum Énergie · Actualité du 17 novembre 2026 · mise à jour le 19 novembre 2026

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Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102, un amendement qui supprime les interdictions progressives de louer les logements classés F et G. Le vote n’est pas définitif : en attendant, les logements G restent interdits à la location.

108 – 102le vote de l’amendement, le 17 novembre
Gtoujours interdits à la location tant que la loi n’est pas promulguée
24 nov.vote prévu sur l’ensemble du texte
4députés auraient mal voté, selon la Banque des territoires

Ce qui a été voté

L’amendement du député Frédéric Falcon (RN), soutenu par la Droite républicaine, a été adopté en séance lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi logement. Il va plus loin que le gouvernement : il supprime les interdictions de louer créées par la loi Climat et résilience de 2021, que son auteur qualifie de « suppression pure et simple ».

  • Ce que voulait le gouvernement : relouer une passoire si le propriétaire s’engage à la rénover, avec un délai de trois ans pour une maison et cinq ans en copropriété. Le Sénat avait remplacé ces délais par un contrat de travaux conclu avant 2030.
  • Ce que dit l’amendement : plus d’interdiction de louer liée au DPE, qui retrouverait un rôle d’information.
  • La position du gouvernement : le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’y est opposé ; il voulait « redonner de la souplesse, redonner du temps » sans abandonner l’objectif de décence énergétique.

Le résultat est fragile : selon la Banque des territoires, quatre députés auraient commis une erreur de vote, trois voulant voter contre et un s’abstenir. Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement, demande une seconde délibération, que le règlement de l’Assemblée permet.

Les étapes avant une éventuelle loi

ÉtapeDateCe qui peut se passer
Vote de l’amendement17 novembreAdopté par 108 voix contre 102
Seconde délibérationpendant l’examenDemandée par la Fondation pour le logement, non acquise
Vote sur l’ensemble du texte24 novembre (prévu)Adoption ou rejet du projet de loi en première lecture
Commission mixte paritaireensuiteSept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun
Promulgationavant fin 2026, espère le gouvernementSeul le texte final s’applique
Ne relouez pas un logement G sur la foi d’un vote

Le droit actuel s’applique jusqu’à la promulgation : un logement G ne peut pas être loué sur un nouveau bail, et le loyer d’un logement F ou G ne peut pas être augmenté. Le Sénat avait voté une autre version de l’article 6 : la version finale peut être très différente.

Ce que les propriétaires peuvent faire maintenant

Quel que soit le sort de l’amendement, un logement mal classé se loue moins cher et se vend moins bien, et le locataire peut toujours exiger qu’il soit décent. Deux leviers sont déjà connus :

  • Le DPE de 2027 : au 1er janvier, le coefficient de l’électricité passe de 1,9 à 1,7, ce qui peut faire gagner une classe à un logement chauffé à l’électricité, sans travaux.
  • Les travaux les plus rentables : l’isolation des combles et le remplacement d’un chauffage ancien, souvent finançables par la prime énergie ; voyez notre guide pour bien isoler ses combles.
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Et depuis ?

Au 21 novembre, l’examen du projet de loi se poursuivait à l’Assemblée et le vote du 17 restait un vote d’article. LCP a mis à jour son article le 19 novembre ; le vote sur l’ensemble du texte était annoncé pour le mardi 24 novembre. Pour suivre les obligations en vigueur, voyez notre page sur la passoire thermique et notre guide des aides pour les propriétaires bailleurs.

Vos questions sur l’interdiction de louer

Peut-on louer un logement classé G aujourd’hui ?
Forum Énergie

Non. Le vote du 17 novembre ne s’applique pas tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée. Un logement G reste interdit à la location sur un nouveau bail ou à son renouvellement depuis le 1er janvier 2025.

L’interdiction de louer les logements F en 2028 est-elle supprimée ?
Forum Énergie

Pas encore. L’amendement voté supprime les interdictions progressives, F en 2028 comprise, mais il doit survivre au vote sur l’ensemble du texte et à la commission mixte paritaire, où députés et sénateurs cherchent une version commune.

Que deviendrait le DPE ?
Forum Énergie

Selon la Banque des territoires, l’amendement ramènerait le DPE à un rôle d’information. Il resterait obligatoire pour vendre ou louer, mais une mauvaise étiquette n’interdirait plus la location.

Sources
  • LCP, « Logement : un amendement du RN visant à supprimer l’interdiction de louer des passoires thermiques voté à l’Assemblée » (17 novembre 2026, mis à jour le 19 novembre)
  • Banque des territoires (Localtis-AFP), « Adoption de l’Anru 3, coup de théâtre sur les passoires thermiques » (18 novembre 2026)
  • Selectra, « Relouer une passoire : ce que le Sénat a précisément voté » (13 juillet 2026)

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