Taux réduit de TVA dans le logement : 5,5 %, 10 % ou 20 %, quel taux pour vos travaux ?

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans : isolation, chauffage et eau chaude renouvelables, ventilation, régulation, et les travaux qui leur sont indissociablement liés. Les autres travaux d’amélioration ou d’entretien sont à 10 %, la construction et l’agrandissement à 20 %. Depuis le 1er mars 2025, les chaudières au gaz et au fioul sont à 20 %. C’est l’avantage fiscal le plus large qui reste après la fin du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
- Pour qui : tout client, propriétaire, bailleur ou locataire, pour un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
- Travaux à 5,5 % : isolation thermique, équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation, régulation, calorifugeage, comptage individuel, brasseurs d’air.
- Formalité : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.
- Exclus depuis le 01/03/2025 : chaudières au gaz ou au fioul, même à haute performance (20 %).
- Ajouts récents : pompes à chaleur air-air depuis le 18 juillet 2026, panneaux solaires jusqu’à 9 kWc depuis le 1er octobre 2025, sous critères.
TVA 5,5, 10 ou 20 % : quel taux pour quels travaux ?
Trois taux coexistent pour les travaux dans un logement, en métropole, selon Service Public Entreprendre (fiche F23568, vérifiée le 21 février 2026). Le taux dépend de la nature des travaux et de l’âge du logement, pas du statut du client.
- Travaux
- isolation, chauffage et eau chaude renouvelables, ventilation, régulation, travaux induits
- Logement
- achevé depuis plus de 2 ans
- Exemples
- isolation des combles, pompe à chaleur air-eau, VMC, poêle performant
- Outre-mer
- 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
- Travaux
- amélioration, transformation, aménagement, entretien
- Logement
- achevé depuis plus de 2 ans
- Exemples
- peinture, électricité, cuisine, salle de bain, couverture
- Outre-mer
- 2,1 %
- Travaux
- construction, agrandissement de plus de 10 %, surélévation, chaudière fossile
- Logement
- tout logement, ou moins de 2 ans
- Exemples
- extension, chaudière gaz neuve, abri de jardin
- Outre-mer
- 8,5 % pour les chaudières fossiles
Le taux de 5,5 % est le plus avantageux, mais il est réservé aux travaux énergétiques : sur 10 000 € HT, il fait payer 10 550 € TTC, contre 11 000 € à 10 % et 12 000 € à 20 % (calcul de la rédaction). Il s’applique automatiquement sur le devis, sans démarche auprès de l’administration.
Les conditions communes du taux réduit
- Local affecté ou destiné à l’habitation, selon Service Public Entreprendre.
- Achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
- Fourniture et pose par l’entreprise : du matériel acheté par le client puis posé par un artisan reste à 20 % sur le matériel.
- Certification du client sur le devis ou la facture, conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Le taux de 20 % s’applique aussi aux locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation, à une surélévation, à une extension de plus de 10 %, à l’aménagement d’espaces verts et aux travaux qui reviennent à remettre à neuf le bâtiment, selon Service Public Entreprendre.
La liste des travaux à TVA 5,5 %
Le taux de 5,5 % vise la pose, l’installation, l’adaptation et l’entretien de matériaux et d’équipements dont les critères techniques sont fixés aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV du code général des impôts, précise le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 22 octobre 2025). Le client n’a pas à attester du respect de ces critères : c’est l’entreprise qui en répond.
Combles, toiture, murs, planchers, parois vitrées, sous réserve des performances de l’annexe IV.
Pompes à chaleur, chaudières et poêles biomasse, chauffe-eau thermodynamiques et solaires.
Ventilation mécanique, simple ou double flux, aux critères fixés.
Thermostats, programmation, robinets thermostatiques, comptage individuel de chauffage.
Depuis le 18 juillet 2026 : appareil fixe, A++ en monosplit, A+ en multisplit jusqu’à 12 kW (arrêté du 13/07/2026).
Depuis le 1er octobre 2025 : installations jusqu’à 9 kWc, avec critères techniques et environnementaux.
Le BOFiP cite aussi le calorifugeage des réseaux, les brasseurs d’air et l’entretien des chaudières à très haute performance. Pour une climatisation réversible, les conditions détaillées et l’attestation sont dans notre page sur l’aide et la TVA réduite de la clim réversible ; pour le photovoltaïque, dans notre guide des aides et de la TVA des panneaux solaires.
Depuis le 1er mars 2025, les travaux qui incluent une chaudière susceptible d’utiliser un combustible fossile, gaz ou fioul, sont au taux normal de 20 %, même pour une chaudière à condensation. L’entretien et la réparation d’une chaudière restent au taux réduit, sauf s’ils aboutissent à installer une chaudière neuve (BOFiP).
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TVA 5,5 % et travaux induits : électricité, toiture, plâtrerie
Les travaux indissociablement liés aux travaux énergétiques suivent le taux de 5,5 % : refaire l’électricité touchée par une isolation, reprendre le plâtre ou la peinture d’un doublage, adapter la plomberie pour une pompe à chaleur. Les travaux qui ne sont pas nécessaires à l’opération énergétique gardent leur propre taux, souvent 10 %.
La règle de la prestation unique
Quand plusieurs travaux forment une prestation unique et indissociable, un seul taux s’applique : celui de l’élément principal, selon le BOFiP. En revanche, des prestations confiées à des entreprises distinctes restent des opérations distinctes, chacune à son taux. Une même entreprise peut donc facturer un devis avec plusieurs lignes à des taux différents.
| Exemple de chantier | Taux probable | Pourquoi |
|---|---|---|
| Isolation des murs par l’intérieur, reprise de l’électricité sur les murs isolés | 5,5 % pour l’ensemble | électricité indissociable de l’isolation |
| Isolation des combles et rénovation complète du tableau électrique | 5,5 % et 10 % | tableau non nécessaire à l’isolation |
| Réfection de couverture et isolation du toit par l’extérieur | 10 % (couverture) et 5,5 % (isolation) | deux natures de travaux |
| Remplacement d’une chaudière gaz par une pompe à chaleur air-eau | 5,5 % | équipement renouvelable |
| Remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière gaz neuve | 20 % | chaudière fossile depuis le 01/03/2025 |
Le taux réduit couvre aussi l’entretien et l’adaptation des équipements éligibles : la révision d’une pompe à chaleur ou d’un poêle performant reste à 5,5 %, comme l’indique le BOFiP pour la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de ces matériels.
Classements de la rédaction à partir des règles du BOFiP et de Service Public Entreprendre ; en cas de doute, l’entreprise peut demander un rescrit fiscal. Pour l’isolation, les montants des primes à ajouter figurent dans notre page sur l’aide à l’isolation et ses conditions.
L’attestation de TVA à 5,5 % : ce qui change
Il n’y a plus de formulaire d’attestation à part : le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies, indique Service Public Entreprendre. Les documents sont établis en deux exemplaires ; le client garde le sien jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux, ou l’émission des factures pour la rénovation énergétique.
- Vérifier l’âge du logementPlus de deux ans à la date du début des travaux.
- Demander un devis ventiléUne ligne par nature de travaux, avec le taux appliqué à chacune.
- Signer la mention de certificationSur le devis ou la facture : elle engage le client sur l’usage d’habitation et l’ancienneté du logement.
- Conserver les documentsJusqu’au 31 décembre de la cinquième année ; ils peuvent être demandés en cas de contrôle.
La certification du client porte sur le logement, pas sur la technique : âge du logement et usage d’habitation. Le BOFiP précise que le client n’a pas à attester de l’objet des travaux ni du respect des critères techniques, qui relèvent de l’entreprise. Une mention inexacte sur l’âge ou l’usage du logement fait en revanche tomber le taux réduit.
Un locataire peut bénéficier du taux réduit pour des travaux qu’il commande, dès lors que le logement remplit les conditions. Une SCI ou un syndicat de copropriétaires aussi : c’est la nature du local, à usage d’habitation, qui compte, pas la qualité du client.
Pour le remplacement d’une chaudière, les solutions qui restent à 5,5 % et leurs aides sont comparées dans notre page sur l’aide au remplacement d’une chaudière.
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TVA 5,5 % travaux : ce que vous économisez sur un devis
L’écart entre les taux se lit directement sur le total TTC : sur un chantier courant de rénovation énergétique, le taux de 5,5 % fait gagner 4,5 points face au taux de 10 %, et 14,5 points face au taux normal. Les exemples ci-dessous sont des calculs de la rédaction sur des montants HT arrondis.
| Chantier (montant HT) | À 5,5 % | À 10 % | À 20 % | Gain du taux réduit face à 10 % |
|---|---|---|---|---|
| Isolation de 80 m² de combles (2 400 €) | 2 532 € | 2 640 € | 2 880 € | 108 € |
| Pompe à chaleur air-eau posée (12 000 €) | 12 660 € | 13 200 € | 14 400 € | 540 € |
| Isolation des murs par l’extérieur, 100 m² (15 000 €) | 15 825 € | 16 500 € | 18 000 € | 675 € |
| Rénovation d’ampleur (40 000 €) | 42 200 € | 44 000 € | 48 000 € | 1 800 € |
Les aides se calculent ensuite sur ces montants : MaPrimeRénov’ en rénovation d’ampleur porte sur le HT, mais l’écrêtement de toutes les aides se mesure sur le TTC. Une TVA bien appliquée réduit donc aussi la part qui reste à votre charge après écrêtement.
La TVA à 5,5 % est automatique, mais elle n’est pas toujours appliquée correctement. Sur un devis de rénovation énergétique, demandez une ligne par nature de travaux avec son taux : une isolation facturée à 10 % ou une pompe à chaleur à 20 % fait perdre plusieurs centaines d’euros. Pour une chaudière gaz, le taux de 20 % est en revanche normal depuis mars 2025.
Questions fréquentes sur la TVA à 5,5 % des travaux
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?
Les travaux d’amélioration énergétique d’un logement de plus de deux ans : isolation, chauffage et eau chaude renouvelables, ventilation, régulation, calorifugeage, et les travaux qui leur sont indissociables.
Les travaux d’électricité sont-ils à 5,5 % ?
Seulement s’ils sont indissociables d’un travail énergétique, comme l’électricité reprise après une isolation. Sinon, ils sont à 10 % dans un logement de plus de deux ans.
La toiture est-elle à TVA 5,5 % ?
L’isolation de la toiture oui ; la réfection de la couverture relève de 10 %.
Une chaudière gaz à condensation est-elle à 5,5 % ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière au gaz ou au fioul sont à 20 % en métropole.
Faut-il encore une attestation pour la TVA réduite ?
Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, et conserve le document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante.
Une SCI peut-elle bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Oui si le local est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans : c’est la nature du logement qui compte.
Où trouver le texte officiel ?
Article 278-0 bis A du code général des impôts, articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV, et BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Relisez le taux de chaque ligne du devis avant de signer. Une entreprise qui applique 10 % sur une isolation, ou 5,5 % sur une chaudière gaz, se trompe : la première erreur vous coûte, la seconde peut vous être réclamée. En cas de doute, demandez la référence de l’article du code qui justifie le taux.
Le récap en image

Nos sources et dates de relevé
- Officiel : Service Public Entreprendre, fiche F23568 « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement » (vérifiée le 21/02/2026) ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (22/10/2025) ; article 278-0 bis A du CGI ; service-public.gouv.fr, actualités A19002 (pompes à chaleur air-air, 22/07/2026) et A18205 (panneaux solaires).
- Sites consultés le 21/11/2026.